Termes et Conditions

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie lors de la vente de prestations dans le cadre d’une activité commerciale de tatouage, et création de dessin. 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs, peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le client faisant appel à l’entreprise Mary Ink Tattoo et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Pour ce faire, il devra les signer et apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé » en bas du contrat de mise en garde qu'il aura reçu automatiquement lors de sa prise de rendez vous en ligne. 

 

Article 2 : LES PARTIES DU CONTRAT

Le terme « client » qualifie toute personne morale ou physique faisant appel à Mary ink tattoo pour une prestation de dessin et/ou de tatouage.

Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie prenante du contrat.

Le terme « prestataire » se rapporte à Mary Ink Tattoo. 

 

Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat, et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et la réalisation de la mission.

 

Le client s’engage dans un premier temps à formuler sa demande de projet auprès de Mary ink tattoo, via le formulaire en ligne afin de lui  fournir un cahier des charges détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas 

échéant, un nouveau devis pourra être proposé au client.

Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution du contrat. Le client assume l’entière responsabilité des documents fournis et/ou édités. Les frais exposés par le prestataire seront à la charge du client, sur justificatifs, conformément aux usages de la profession.

Une approbation écrite doit être fournis par le prestataire au client. Afin de validé ou non la faisabilité du projet demandé par le client. Cette approbation sera envoyé par mail sous forme de devis. 

Le prestataire se laisse le droit de refuser ou non les projet proposé par le client qui n’aura     pas le choix que de l’accepter. 

 

 

Article 4 : ÉTABLISSEMENT DU DEVIS

Toute prestation proposée par mary ink tattoo  fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.

Les demandes de devis peuvent être faites par mail, ou en remplissant le formulaire en ligne du site dans la rubrique devis. Elles seront prises en charge sous 7jours par le prestataire.

 

Article 5 : TARIFS

Les tarifs du prestataire sont exprimés en euros (€).

 

Article 7 : DEMANDE DE MODIFICATION

Des modifications pourront être demandées par le client avant la réception de sa commande, notamment à l’issue de la phase créative où le prestataire présentera ses premières maquettes.

Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi.

 

Article 8 : FACTURE ET RÈGLEMENT

 

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement pour toute commande ou réservation, s’effectue au plus tard le jour de la réservation en ligne d’un rendez vous. 

Pour la prestation dessin, la totalité de la prestation sera demandé. Pour un rendez vous tatouage, un acompte sera demandé. Son montant varie en fonction de la charge de travail.

En cas de litige entre le client et le prestataire, le devis ou bon de commande signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés feront foi. 

La commande sera validée une fois le devis et le charte de fonctionnement du magasin signé, et après avoir reçu un acompte pouvant allé de 50€ à 200€. Le solde , si il y en a, devra être réglé au rendez vous tatouage.

 

Article 9 : ANNULATION DE LA COMMANDE

l'annulation d'une commande n'est pas envisagé. 

seul le report d'un rendez vous peux être possible. l'artiste vous contactera afin de planifier un nouvelle date. que ce soit de tatouage ou de dessin.

L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation du prestataire et est NON REMBOURSABLE. 

sauf cas contraire il pourra être transformé en Avoir nominatif. 

De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours .Cette résiliation ne fera l’objet d’aucuns dommages et intérêts ou de remboursement de la part du prestataire. 

 

Article 10 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET CAS DE FORCE MAJEURE

Le prestataire se réserve le droit de déplacer la date de rendez vous convenu avec le client en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, enfants malade, décès ou de cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, arrêt des 

transports, etc.).

Le prestataire est libre de décaler le rendez vous initialement prévu par le client de quelque jours, semaines, si il juge nécessaire de le faire pour la bonne réalisation de son travail. Ce report sera demandé par le biais d’un email ou d’un message au coordonnée du client. 

 

Aucune indemnité compensatoire  ou le remboursement ne pourra être exigée de la part du client. 

Le prestataire s’engage à prévenir le client dès le premier jour de son incapacité. Le client est également tenu d’informer le prestataire d’un événement inattendu venant bousculer le déroulement de la prestation.

 

 

Article 11 : PROPRIÉTÉ ET DIFFUSION DES TRAVAUX

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mary ink tattoo tant que les factures émises par Mary ink tattoo  ne sont pas payées en totalité par la société cliente (se référer au contrat de cession des droits), à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés (se référer au contrat de cession de droits) à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mary ink tattoo dans le cadre de la commande. 

 

Article 12 : CESSION

La livraison de la commande de dessin se fera par mail si il s'agit d'un dessin pour un tatouage. Mary procédera à l’envois de votre dessin quelque jours, semaine, selon ses disponibilités, avant la date du rdv tatouage. 

Ce dessin est la représentation finale du projet vu lors du pré rendez vous. 

Ce projet peu être modifié sous réserve de l’artiste. 

 

Lors du rendez vous tatouage si vous n’avez pas informé le tatoueur de vos souhaite de modification. Aucun changement le jour J ne pourras être effectué . Soit vous accepter le dessin tel que la proposition de l'artiste, soit cela implique un report de rendez vous. 

 

La livraison d'un oeuvre autre q'un tatouage se fait uniquement par la poste. Elle sera transmise à l'adresse indiqué lors de la commande du dessin. 

 

Article 13 : RESPONSABILITÉ

Le client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur.

Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. 

Il est de la responsabilité du client quant aux éléments apporter à l'artiste tel que les textes et dates. C'est au client de bien vérifier ses traductions et ses orthographe, si il s'agit de texte écris dans une autre langue que du français. 

 

 

Article 14: RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre le prestataire et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal le plus proche du prestataire, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.